Logement social: 400 communes ont atteint leur objectifs, 330 communes manquent à leurs engagements, selon Christine Boutin

Sur les 730 communes qui comptaient moins de 20% de logements sociaux, objectif qui leur avait été imposé par la loi SRU, 400 «ont dépassé leur objectif» de construction pour la période 2005 à 2007, a annoncé hier mercredi la ministre du Logement et de la Ville, Christine Boutin, se disant «surprise par ce bon résultat». Selon elle, sur les 330 communes qui, elles, ne construisent pas suffisamment de logements sociaux, beaucoup ont des «raisons objectives» et elles sont «fort peu nombreuses à se montrer encore récalcitrantes». Elle a assuré qu'elle n'aurait «aucun état d'âme» à l'encontre de ces communes. Elle n'a toutefois pas précisé la nature des sanctions qu'elle envisage de prendre. Selon le bilan présenté hier au comité régional de l’habitat, en Ile-de-France, 83 communes sur 181 n’ont pas respecté les objectifs qui leur avaient été fixés pour 2005-2007. Parmi les villes concernées, 77 pourraient faire l’objet d’un arrêté «de carence» et, à ce titre, payer une amende majorée. La loi SRU prévoit un prélèvement de solidarité dont le taux de base a été fixé à 152,45 euros par logement manquant (voir second lien ci-dessous). A noter que la loi sur le droit au logement opposable (DALO), donne aux préfets le pouvoir de conclure une convention avec un organisme pour construire ou acquérir les logements sociaux nécessaires à la réalisation des objectifs fixés, la commune devant même contribuer au financement. Mais cette disposition n’a encore jamais été appliquée. Le projet de loi sur le logement que prépare Christine Boutin pourrait toutefois renforcer l’arsenal dissuasif. Selon nos informations sur ce futur texte, les préfets pourraient préempter des terrains ou des logements mis en vente dans la commune. Pour l’instant, le ministère a choisi de jouer la transparence et la stricte application de la loi en matière d’amende. -Accéder au bilan par commune de la période 2005 à 2007 (2ème période triennale au titre de la loi SRU), premier lien ci-dessous (format PDF - 43.9 ko) -Accéder à la note de l’AMF (mai 2008) expliquant les modalités de calcul du prélèvement compensatoire prévu dans le cadre de la loi SRU, second lien ci-dessous.

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